Explications sur l’attestation de fait et de droit
Uniquement pour le détenteur de l’attestation
Nous avons reçu de nombreux retours indiquant que les expériences faites avec la version précédente de l’attestation sont variées.
Emma et moi avons donc décidé d’écrire une nouvelle version, en retirant et supprimant l’ancienne.
Il s’agit d’un document de résistance pacifique pour tous ceux qui veulent se libérer de l’ordonnance fédérale concernant l’obligation du port du masque.
Je peux garantir que ma position correspond uniquement à la situation
juridique en mars 2020, avant le coup d’Etat orchestré par le Conseil Fédéral.
Nous avons décidé de laisser de côté l’aspect médical et de limiter ce nouveau texte aux seules raisons non médicales, qui sont expressément autorisées par le Conseil Fédéral.
Comme vous pouvez le voir, j’ai signé pour la position juridique.
Votre propre signature confirme l’état de fait et de droit.
Vous agissez vous-même en tant que détenteur de l’attestation en vous référant aux raisons non médicales énumérées sur celle-ci.
Au cas où quelqu’un vous forcerait absolument à vous dissimuler le visage malgré la présentation de cette attestation, il sera nécessaire d’en conserver la preuve.
Cela se fait en demandant à la personne de signer l’attestation, confirmant
ainsi qu’elle a pris connaissance du texte.
Une telle signature n’implique pas que la personne accepte l’attestation mais qu’elle a simplement pris connaissance de son contenu.
Si celle-ci refuse de signer, la conservation des preuves peut être effectuée différemment, notamment grâce à des témoins oculaires.
Toutefois, le meilleur moyen est d’informer la personne coercitive par courrier recommandé qu’elle a bien eu connaissance du contenu de l’attestation.
Cela suffit comme preuve. À cette fin, vous avez besoin de deux exemplaires de l’attestation afin que vous puissiez en remettre un à ladite personne (l’autre exemplaire est à conserver).
Toute personne qui insiste néanmoins sur la dissimulation forcée du visage peut, suite à la conservation des preuves (soit en signant l’attestation, soit par lettre recommandée) être dénoncée au ministère public pour coercition, conformément à l’article 181 du code pénal, selon une déclaration formelle du Conseil Fédéral adressée au peuple suisse.
Les propriétaires de restaurants, de magasins et d’autres établissements accessibles au public peuvent mettre ce texte à la disposition de leurs clients.
Attention : Les propriétaires de magasins, de clubs de fitness et de restaurants peuvent invoquer leur liberté contractuelle qui leur permet parfois de refuser certaines personnes dans leur commerce ou établissement.
Il n’est actuellement pas possible de contester cet argument. Notre équipe juridique y travaille.
Présentation des certificats médicaux : L’art. 28 al. 1 du code civil (RS 210) protège l‘intégrité de la personnalité de chacun d’entre nous.
Ni la LEp ni une ordonnance du Conseil Fédéral ne peuvent y changer quoi que ce soit.
Cette protection nous permet d‘éviter d‘avoir à présenter des certificats médicaux.
L’expérience des dernières semaines nous a montré que nous devions également protéger nos médecins.
Comme il n’y a toujours pas de décret dans ce pays qui détermine légalement qui est autorisé à vérifier les certificats médicaux, personne, pas même la police, n’est autorisé à le faire.
Même les autorités judiciaires n’ont pas reçu de tels pouvoirs du Conseil Fédéral ou des gouvernements cantonaux.
C’est une erreur de penser que l’art.28 al. 2 du code civil suisse s’y oppose. « Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. » Il n’y a pas
d’intérêt public prépondérant dans l’inspection des certificats contraires aux droits de la personnalité, sinon, le Conseil Fédéral et les gouvernements cantonaux auraient dû préciser dans leurs ordonnances à qui les certificats médicaux
devraient être présentés.
Comme ils ne l’ont pas fait, ils ne peuvent invoquer l’article 28 al.2 CC.
Présentation de l’attestation de fait et de droit : Chacun/e est responsable de cette attestation avec son nom et son adresse, que vous pouvez montrer et dont vous pouvez remettre le double si vous le souhaitez.
Veuillez d’abord vous rendre sur mon canal Telegram https://t.me/heinzrascheinFR et lire attentivement tous les documents avant de nous contacter, pour éviter de nous faire perdre beaucoup de temps.
Dr. iur Heinz Raschein
Scharans, le 12 novembre 2020
P.S. Toute personne ayant des objections légalement fondées par rapport au texte de l’attestation est priée de les envoyer expressément par écrit à mon adresse postale.
Si je ne reçois aucun courrier à ce sujet dans les deux prochains mois, je serais tenté de croire que de telles objections ne sont que du vent.
Attestation de fait et de droit
Dans le texte qui suit, le masculin s’applique aux deux sexes, par commodité.
Nouvelle version du 12 novembre 2020
Le détenteur de cette attestation déclare par la présente qu’il a plusieurs raisons non médicales de ne pas porter de masque facial.
Aussi bien l’ordonnance fédérale (RS 818.101.26, art. 3a al. 1 let. b et art. 3b al. 2 let. b, état au 2 novembre 2020) que toutes les ordonnances cantonales autorisent explicitement que l’exemption du port du masque peut être justifiée par des motifs non médicaux.
Les ordonnances concernant l’obligation du port du masque – qu’elles soient fédérales ou cantonales – violent en tout premier lieu les droits de l’homme énoncés aux articles 7 à 11 de la Constitution Fédérale.
Les autorités exécutives ne peuvent également outrepasser ces droits fondamentaux – et particulièrement dans les situations d’urgence – parce qu’ils sont également protégés par le droit international, en particulier les articles 2 et 8 CEDH. En conséquence, l’obligation du port du masque facial est nulle et non avenue.
Ces droits fondamentaux concernent la dignité humaine, strictement protégée, les droits de l’homme tels que la liberté personnelle, l’intégrité physique et psychique, ainsi que la liberté de conscience. Il est indispensable de veiller particulièrement à ces droits pour les enfants et les jeunes.
L’interdiction de la torture est également concernée. Selon l’article 264c, une infraction contre celle-ci constitue une violation grave des conventions de Genève et donc du droit international (article 264c, paragraphe 1, lettre c, du Code pénal).
Par conséquent, comme l’obligation de porter un masque facial en plexiglas viole également ces droits, ce qui a été dit précédemment s’applique donc aussi à celui-ci.
Enfin, les obligations fédérales et cantonales de porter un masque violent les articles 5 et 9 de la Constitution Fédérale, qui défendent des mesures proportionnées au but visé et protègent de l’arbitraire, ce qui s’applique particulièrement dans les situations d’urgence.
Cela implique par conséquent que le Conseil Fédéral et les gouvernements cantonaux doivent prouver que de telles mesures sont nécessaires.
Les tests positifs ne constituent pas des preuves, pas même des indications.
Aucune pression ne peut être donc exercée sur la population en se fondant uniquement sur la base de soupçons.
Le 15 mars 2019, le Conseil Fédéral avait annoncé que toute dissimulation forcée du visage constituait un délit pénal tel que mentionné à l’article 181 du Code pénal suisse, délit puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msgid-
74352.html.
En outre, la personne qui exerce directement ou indirectement une telle contrainte assume la responsabilité pleine et inconditionnelle de ses actes sur le plan juridique.
Mon assistante Emma et moi-même sommes volontiers a votre disposition pour toute question.
Heinz Raschein,
Scharans, le 25 octobre 2020
P.S.
Si les quelques personnes à qui je transmets de petites informations pouvaient m’envoyer une petite contribution volontaire, alors nous nous partagerions un peu le poids de ces dernières semaines.
Je vous transmets ici mon IBAN :
Raiffeisen : CH77 8106 3000 0019 9706 9
Heinz Rasschein – Sterna 25 – 7412 Scharans
Document à télécharger (PDF)
https://drive.google.com/file/d/1yHq6oBEcqH8qcZuV5wuah-rbhUBT5W18/view?usp=sharing
